⎡VEILLE RÈGLEMENTAIRE⎤
⚖️ Mon Accompagnateur Rénov’
⚖️ Arrêté du 20 août 2025
⚠️ L’arrêté suspend, jusqu’au 31 décembre 2025, la possibilité pour les opérateurs agréés MAR de déposer des demandes d’actualisation de leur périmètre d’intervention territorial. Concrètement : ➡️ plus aucune demande de modification, d’extension ou d’ajustement ne pourra être déposée d’ici la fin de l’année. L’arrêté s’applique dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Rappel du cadre antérieur :
👉🏻 Avant cette suspension, l’arrêté du 25 avril 2025 (modifiant celui de décembre 2022) prévoyait que : ➡️ chaque opérateur pouvait actualiser son périmètre une fois par an, ➡️ la demande devait être accompagnée de justificatifs, ➡️ l’Anah vérifiait la cohérence entre le périmètre demandé, les moyens humains mobilisés et les implantations territoriales, avant référencement dans le SI national.