Faire entendre l’expertise de terrain, documenter les propositions et rendre les sources accessibles : FED Experts participe aux échanges sur le diagnostic immobilier, le DPE, la rénovation énergétique et la fiabilisation de la profession.
Cette rubrique rassemble les auditions, consultations et amendements dont les documents publics attestent la contribution de la fédération. Elle permet aussi de suivre leurs prolongements législatifs.
Décompte documentaire : rapport n° 478 et rapports Causse/Labaronne ; amendements CE6 et n° 48 rectifié. Les versions HTML/PDF et les textes de suivi ne sont pas comptés comme des contributions supplémentaires.
Une audition atteste une consultation ; une mention dans un exposé sommaire atteste un travail de préparation. Ces références ne constituent pas une approbation officielle des positions de FED Experts par l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Gouvernement.
Contribution directe documentée : FED Experts est explicitement citée. Reprise parlementaire ou gouvernementale documentée : le texte renvoie à un amendement travaillé avec la fédération. Prolongement législatif indirect : la mesure poursuit son parcours sans citation directe de FED Experts.
Une audition parlementaire sur le diagnostic immobilier et deux amendements portant sur l’identification et la traçabilité des diagnostiqueurs mentionnent directement FED Experts ou son président Hassad Mouheb.
23 octobre 2024
Assemblée nationale · Frédéric Falcon
Audition documentée
La liste des personnes auditionnées mentionne « M. Hassad Mouheb, président de la fédération FedExperts ». Le rapport porte sur la proposition de loi n° 278 relative aux contraintes énergétiques de l’offre locative. Cette audition ne signifie pas que FED Experts partage toutes les positions du rapporteur.
20–27 novembre 2024
Assemblée nationale · Daniel Labaronne
Adopté en commission le 27 novembre 2024
Déposé le 20 novembre, cet amendement vise la sécurisation de l’annuaire et la traçabilité des diagnostiqueurs. Son exposé sommaire précise : « Cet amendement a été travaillé avec FED Experts. » Il introduit l’article 3 bis dans le texte de la commission.
29 novembre 2024 · sort le 27 janvier 2025
Assemblée nationale · Daniel Labaronne
Tombé — non adopté
L’exposé attribue également sa préparation à un travail avec FED Experts. Il envisage une carte professionnelle physique ou numérique et un QR code relié à l’annuaire pour sécuriser l’identité et les interventions. Le statut officiel est « Tombé » le 27 janvier 2025.
26–27 janvier 2025
Assemblée nationale · Gouvernement
Adopté le 27 janvier 2025 · reprise gouvernementale documentée
Déposé le 26 janvier 2025, l’amendement réécrit l’article 3 bis. Son exposé précise : « Cet amendement reprend également les propositions de modification de l’amendement N°48, dans un souci de clarté rédactionnelle. » Il conserve un dispositif d’identification et de traçabilité, retire la publication des personnes suspendues ou radiées et renvoie à un arrêté ministériel plutôt qu’à un décret. Il ne reprend pas explicitement tous les outils techniques proposés (carte, QR code, horodatage). FED Experts n’y est pas nommée.
27 novembre 2024
Assemblée nationale · Thomas Cazenave
Reprise parlementaire documentée
Le commentaire de l’article 3 bis retrace l’adoption de CE6 avec un avis favorable du rapporteur. Il évoque une carte professionnelle rattachée à l’annuaire, tout en jugeant la rédaction encore à retravailler. Le lien avec FED Experts est établi par l’exposé de CE6, et non par une nouvelle audition.
27 novembre 2024
Assemblée nationale · Daniel Labaronne et Thomas Cazenave
CE6 adopté · reprise parlementaire documentée
Daniel Labaronne présente les QR codes, la carte professionnelle et « un système de géolocalisation et d’horodatage ». Thomas Cazenave répond : « Il faudra toutefois retravailler la rédaction de l’amendement en vue de la séance. Avis favorable. » La commission adopte CE6. Ces extraits décrivent les propositions débattues, sans préjuger de leur reprise intégrale dans la loi.
27 janvier 2025
Assemblée nationale · Thomas Cazenave
Prolongement parlementaire indirect
Thomas Cazenave rappelle l’adoption en commission d’un amendement de Daniel Labaronne pour renforcer la sécurité et la fiabilité de l’annuaire. FED Experts n’est pas nommée dans cette intervention.
6 mai 2025
Commission mixte paritaire · Thomas Cazenave, Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre
Prolongement législatif indirect
Thomas Cazenave rappelle l’initiative de Daniel Labaronne concernant le mécanisme permettant de vérifier le lieu d’intervention des diagnostiqueurs. Il distingue l’accès à l’Observatoire DPE (article 3 bis A) de l’existence légale de l’annuaire (article 3 bis). Ce passage ne nomme pas FED Experts.
Les deux rapports ci-dessous sont des travaux de députés consultés dans leur intégralité. Les copies accessibles sont hébergées par des médias professionnels, et non sur les sites officiels du Parlement.
Juillet 2025
Travaux d’un député · Lionel Causse
Consultation documentée · copie intégrale hébergée par Diagactu
L’annexe « Organismes, structures et personnes consultés » cite FED Experts et Hassad Mouheb (page 38 du fichier PDF). Le rapport traite de l’organisation de la profession. Aucune version hébergée sur un site parlementaire ou ministériel n’a été retrouvée lors de cette vérification.
Novembre 2025 · audition le 5 juin 2025
Mission parlementaire · Daniel Labaronne
Audition documentée · copie intégrale hébergée par Infodiag
L’annexe 3, page imprimée 59 (page 60 du PDF), recense l’audition du 5 juin 2025. Le tableau de la page 67 présente FED Experts comme une fédération transversale : 3 200 membres, dont environ 1 100 diagnostiqueurs. Ces effectifs sont déclaratifs, datés de mi-2025 ; ils ne mesurent pas la représentativité actuelle. L’annexe comporte les coquilles « FEXEXPERTS » et « MOUHED », signalées ici sans les reprendre comme dénominations.
Aucune mention nominative directe de FED Experts ou de ses représentants n’a été confirmée dans les documents sénatoriaux consultés. Les références suivantes éclairent le devenir des dispositions issues de CE6 ; elles ne sont pas comptées parmi les contributions directes de la fédération.
19 mars 2025
Sénat · Olivier Rietmann
Parcours législatif indirect
Le commentaire de l’article 3 bis identifie CE6 comme l’origine de cet article sur l’annuaire. Le rapport distingue ensuite l’annuaire de l’Observatoire DPE-Audit. FED Experts n’est pas citée nominativement dans ce rapport : le lien repose sur CE6.
13 mars 2025 · adoption en commission le 19 mars
Sénat · Olivier Rietmann
Adopté · lien indirect
Cet amendement porte sur l’article 3 bis A et renforce la traçabilité des interventions dans le dispositif relatif à l’Observatoire DPE-Audit. Aucune contribution directe de FED Experts à cet amendement n’est établie.
13 mars 2025 · adoption en commission le 19 mars
Sénat · Olivier Rietmann
Adopté · lien indirect
Il précise le caractère public de l’annuaire et ajuste son articulation avec l’identification des diagnostiqueurs. Il constitue une étape de réécriture de l’article issu de CE6, sans mention nominative de FED Experts.
2 avril 2025
Sénat · Olivier Rietmann, au nom de la commission
Adopté · lien indirect
Cet amendement de coordination retire de l’article consacré à l’annuaire la phrase sur la traçabilité, celle-ci étant traitée à l’article 3 bis A. Aucune préparation avec FED Experts n’est revendiquée dans ce texte.
Ouvrez chaque étape pour consulter sa portée et son document source. « Loi Cazenave » désigne ici la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, issue de la proposition de Thomas Cazenave.
Contribution directe documentée. L’exposé de Daniel Labaronne attribue explicitement le travail à FED Experts.
Reprise parlementaire documentée. Daniel Labaronne expose les outils de preuve numérique ; Thomas Cazenave donne un avis favorable en demandant une réécriture avant la séance.
Contribution directe documentée. La préparation avec FED Experts est de nouveau mentionnée. Cet amendement tombe le 27 janvier 2025 : il n’est pas adopté.
Reprise gouvernementale documentée. Le Gouvernement cite les propositions de modification du n° 48, ajuste le périmètre de l’annuaire et la rédaction. Le n° 87 est adopté le 27 janvier.
Prolongement indirect. Thomas Cazenave rappelle le travail de Daniel Labaronne sur l’annuaire, sans citer directement FED Experts.
Prolongement indirect. Le rapport n° 468 identifie CE6 ; COM-51, COM-53 et le n° 154 distinguent la traçabilité des interventions de l’annuaire professionnel.
Prolongement législatif indirect. Après l’accord de la CMP du 6 mai, les anciens articles 3 bis A et 3 bis deviennent les articles 22 et 25. La loi est promulguée le 30 juin. Elle ne nomme pas FED Experts.
L’article 25 inscrit dans l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation un annuaire public des professionnels en activité. Le tableau comparatif officiel relie l’ancien article 3 bis, introduit par CE6, à cet article 25 après réécritures à l’Assemblée nationale et au Sénat.
L’article 22 traite notamment des moyens d’identification des diagnostiqueurs et de vérification du lieu de leurs interventions, dans le cadre du DPE. Il relève d’un autre article du parcours parlementaire, l’article 3 bis A. Il ne doit pas être attribué automatiquement à FED Experts.
La loi résulte d’un travail collectif. Elle ne reprend pas à l’identique CE6 ou le n° 48, et ne consacre pas une paternité exclusive de la fédération.
Chaque carte renvoie au document correspondant. Les liens ci-dessous complètent la vérification du parcours législatif.
Vérification documentaire au 21 octobre 2026. Recherches sur les sites de l’Assemblée nationale, du Sénat et de Légifrance, complétées par les rapports publics accessibles, avec les variantes FED Experts, FedExperts, FED-EXPERTS, Hassad Mouheb, Mouheb Hassad, Fares/Farès Mouheb et les coquilles repérées dans les documents.
Ce recensement porte sur les documents retrouvés et vérifiables. Les limites d’indexation et les archives non accessibles ne permettent pas de garantir l’absence d’autres références. Les rencontres uniquement évoquées sur les réseaux sociaux sans source relue et les homonymes ne sont pas intégrés au décompte. La recherche distincte sur Jean-René Cazeneuve n’a pas permis d’établir une contribution vérifiable de FED Experts à ses travaux ; il ne doit pas être confondu avec Thomas Cazenave. Une nouvelle référence pourra être ajoutée après contrôle du document original.
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Dernière mise à jour : 21 octobre 2026 · Publication FED Experts.
