Au 1er janvier 2022, une nouvelle règlementation s’applique au niveau des BSDA (déchets amiante).
Les acteurs concernés par les « Bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante » (BSDA) devront désormais utiliser systématiquement la plateforme officielle :
✔️ Un arrêté « définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets, pour les déchets contenant de l’amiante » a été publié au JO du 28 décembre 2021.
✔️ Ce texte découle du décret n°2021-321 publié en mars 2021, instaurant la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) et des bordereaux de suivi des déchets contenant de l’amiante (BSDA). Auparavant, les informations du BSDA étaient transmises via un formulaire Cerfa.
✔️ Les BDSA concernent les producteurs de déchets (maîtres d’ouvrage, entreprises de bâtiment, entreprises de diagnostics avec les EPI et les échantillons), les transporteurs et les professionnels des déchets.
🔎 Consulter l’arrêté ⤵️
https://lnkd.in/eB3_NKx5
