L’arrêté du 23 juin 2026 fait évoluer les critères de qualification des entreprises de rénovation énergétique. FED Experts en a relayé les principaux enjeux pour les professionnels du bâtiment.
La qualification à l’échelle de l’établissement
Le texte prévoit une attribution au niveau du siège ou d’un établissement secondaire. Les exigences sont vérifiées pour chaque établissement dont les activités sont concernées par la demande.
Prendre en compte l’expérience assurantielle
Lors de l’octroi ou du renouvellement, l’entreprise fournit un relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années, ou sa période d’existence si elle est plus récente. Ce relevé entre dans l’analyse de l’organisme de qualification.
Renforcer le suivi des non-conformités
Deux contrôles révélant des non-conformités majeures dans une catégorie de travaux peuvent entraîner le retrait de la qualification. Le texte encadre une possibilité dérogatoire lorsqu’une procédure documentée apporte des garanties de qualité.
Lire l’article 3 de l’arrêté sur Légifrance · Consulter la veille de FED Experts