ARRÊTÉ : Projet d’arrêté portant sur les BAR-TH-164 et sur la création des fiches BAR-TH-174 et 175 concernant les rénovations globales
Afin que les travaux de rénovation globale pris en charge au titre des CEE coïncident avec deux nouveaux parcours de MaPrimeRénov’, les fiches BAR-TH-164 vont être supprimées.
C’est ce que l’on apprend dans le projet d’arrêté à paraître !
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👉 Les dossiers CEE pourront être déposés jusqu’au 31 juillet 2024 sous la forme actuelle.
👉 Création de 2 nouvelles fiches :
—> BAR-TH-174 pour les maisons
—> BAR-TH-175 pour les appartements
👉 L’ Anah pourra les utiliser pour les propriétaires, personnes physiques occupants ou bailleurs.
👉 Les obligés, délégataires CEE et mandataires pourront l’utiliser uniquement pour les résidences secondaires et logements sociaux.
👉 Travaux en 2 étapes autorisés sous conditions d’atteindre la lettre C du DPE pour un état initial en F ou G, la note B pour un état initial en E.
👉 2 classes devront être gagnées pour la première étape de travaux, pour les sauts de 4 classes (en une ou 2 étapes) un critère de déperdition thermique s’ajoute basé sur un audit réalisé à compter du 1er janvier 2024, avec integration d’un critère de déperdition thermique ubat dans ces audits.
👉La chaudière fioul ne pourra pas être conservée, la chaudière gaz existante peut être maintenue mais il n’est pas autorisé d’installer une nouvelle chaudière gaz.
👉 L’ Anah ne prévoit pas de contrôle pour l’attestation sur l’honneur après travaux mais compte sur l’Accompagnateur Rénov pour un premier niveau de contrôle 🧐
👉 Pour les acteurs CEE donc pour les logements sociaux et résidences secondaires c’est 100% de contrôle des travaux par les bureaux de contrôles.
👉 Maintien des contrôles aléatoires à hauteur de 10% des dossiers au global.
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➡️ La position de la Fédération FED Experts ?
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🚨Nous regrettons le maintien des contrôles aléatoires à hauteur de 10% seulement des dossiers au global.
🚨Nous regrettons l’absence de la généralisation des contrôles après travaux par les bureaux de contrôles, bien qu’il a été moulte fois démontré la persistance de fraudes massives et abusives sur ce dispositif.
🚨Nous nous inquiétons de la responsabilité donnée à l’accompagnateur rénov sur qui repose en réalité ce contrôle. Les assurances sont elles prêtes à couvrir ce risque ?
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👷♂️Encore du travail pour Fédération FED Experts qui prendra contact avec les pouvoirs publics afin de leur proposer un contrôle après travaux 🚧 après chaque chantier qui est selon nous le meilleur moyen de lutter contre les abus et garantir la qualité des rénovations !