▶︎ 𝐀𝐋𝐄𝐑𝐓𝐄 𝐑𝐄́𝐆𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄
⚖️ LOI 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
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➡️ Ainsi, le 𝐃𝐢𝐚𝐠𝐧𝐨𝐬𝐭𝐢𝐜 𝐒𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐥 𝐝𝐮 𝐁𝐚̂𝐭𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 est créé !
𝗠𝗢𝗡𝗢𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗜𝗘́𝗧𝗘́ :
Diagnostic demandé pour les bâtiments collectifs à usage d’habitation.
𝗖𝗢𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗜𝗘́𝗧𝗘́ :
Le Plan Pluriannuel de Travaux fera office de Diagnostic Structurel du Bâtiment.
⚠️ Ces documents deviendront obligatoires et seront à transmettre aux mairies concernées.
👉 Consulter le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VF8yV4BklexqKVoAhgXqG3tIAj0JcaOEDqWIfclQeWk=
