La Fédération FED Experts

LOI – Nouvel arrêté 25.03.2024

Seuil des étiquettes DPE pour les petites surfaces < 40 m2
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➡️ Il correspond en grande partie au projet proposé au mois de février.

Venant en remplacement de la surface habitable, à cette dernière sont ajoutées « les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre », les mentions « Sh » et « Sh_i » sont donc remplacées par : « Sref » et « Sref_i ».

Concernant les tarifs annuels d’énergie, les barèmes des frais annuels de la consommation d’énergie sont naturellement revus à la hausse, et sont repris en annexe 2.

Entrée en vigueur au 1er juillet 2024 !
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Consulter l’arrêté ⤵️
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049446330