Le Sénat a adopté le 21 mai la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme.
➡️ Nouvelles règles fiscales, quotas de meublés, obligation de rénovation énergétique…
Ainsi :
Les loueurs de meublés touristiques seront désormais soumis aux obligations de #RénovationÉnergétique !
👉🏻En résumé, il y a eu consensus sur plusieurs dispositions :
✅ obligation d’enregistrer le meublé de tourisme avec un numéro unique
✅ respect de l’obligation réglementaire de rénovation énergétique
✅ étiquette D (DPE) obligatoire à compter du 1er janvier 2034
✅ davantage de pouvoir et d’outils accordés aux élus locaux
✅ information obligatoire de la copropriété en cas de transformation du bien
✅ révision de la fiscalité des meublés touristiques
Consulter l’article :
https://www.batiactu.com/edito/meubles-tourisme-que-contient-texte-adopte-au-senat-68567.php
[source : BatiActu – Credit photo : LinkedIn – Jean François Husson]
LOI – Les meublés touristiques
