Le décret, paru dans le Journal officiel du 21 décembre 2023, précise les compétences et les conditions d’extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers œuvrant dans le domaine du
DPE pour les Audits Énergétiques.
⚠️ Il prend effet le 1ᵉʳ juillet 2024, à l’exception des dispositions transitoires liées à la prolongation des attestations existantes, qui entrent en vigueur dès sa publication.
✅ L’extension du périmètre de la certification DPE constitue le cadre général pour l’habilitation à réaliser des audits énergétiques, délivrée par le même organisme certificateur. Le candidat doit justifier de la détention d’une certification DPE valide pendant au moins deux ans au cours des trois dernières années, avec les périodes de suspension liées à des écarts constatés lors des contrôles non prises en compte.
✅ La formation initiale pour les audits énergétiques aura une durée minimale de 70 heures, comprenant une partie théorique (pouvant être dispensée à distance) et une partie pratique d’au moins 35 heures, dont 28 heures en présentiel. La partie pratique inclura au moins 14 heures de formation sur le terrain, visant à familiariser les participants avec les outils professionnels et à recueillir des données en situation réelle, couvrant des aspects tels que les pathologies, les contraintes architecturales, patrimoniales et techniques.
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👉🏻 𝐄𝐱𝐚𝐦𝐞𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐱𝐭𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :
À l’issue de sa période de formation, le candidat devra passer avec succès :
un examen théorique d’une heure composé d’un QCM de 50 questions, élaboré à partir d’un référentiel national de questions. Le candidat devra obtenir plus de 75 % de bonnes réponses. Cet examen ne pourra être réalisé à distance ; un examen pratique de 2 h 30, en présentiel, durant lequel le candidat devra réaliser un audit énergétique dans un bâtiment ou une partie de bâtiments réel ou aménagé, les données du DPE étant fournies.
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👉🏻 𝐅𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞 : Excepté pendant la première année suivant l’obtention de l’extension initiale de certification et la 7e année de chaque cycle de certification DPE, l’auditeur devra participer à une formation continue de sept heures par an, comprenant un cas test tous les deux ans. Ces sessions de formation peuvent être effectuées en présentiel ou à distance.
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👉🏻 𝐒𝐮𝐫𝐯𝐞𝐢𝐥𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 : Les principes de surveillance de l’auditeur resteront les mêmes que ceux prévus dans le futur cadre de la certification DPE.
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► 𝐏𝐫𝐨𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : La période transitoire est prolongée jusqu’au 25 avril 2025, avec des ajustements dans la validité des prorogations d’attestations, comme le stipule le décret.
