Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Cet arrêté permet de :
• d’apporter quelques précisions et compléments d’information quant à l’arrêté du 10 avril 2020
• de disposer d’une numérotation de toutes les annexes visées
• de compléter le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif #EcoEnergieTertiaire
Consulter le décret ⤵️
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw–9F4cO5LbLBvIoE=