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DÉCRET N°2021-1941 – ARRÊTÉ DU 31.12.2021

Déchets du bâtiment : Responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

En quelques mots, ce décret mentionne l’obligation pour les producteurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, de contribuer ou de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits ou matériaux, par application du principe de la responsabilité élargie du producteur.

Les précisions sur :

  • les déchets entrant dans le champ d’application de cette nouvelle obligation REP
  • la classification des produits ou matériaux de construction,
  • l’identification des producteurs qui sont débiteurs de la nouvelle obligation REP
  • le financement et le fonctionnement des éco-organismes qui seront agréés
  • la définition du régime de l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs

Lire le décret : https://lnkd.in/eb8TVxCv