Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102 un amendement qui supprimerait le calendrier de décence locative fondé sur les classes du DPE. Quatre députés comptés parmi les voix favorables ont ensuite déclaré avoir voulu voter autrement. FED Experts appelle à une seconde délibération.
Trois députés voulaient voter contre, un quatrième voulait s’abstenir
Le scrutin public n° 9919 portait sur l’amendement n° 85 de Frédéric Falcon à l’article 6 du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. Sur 217 votants, l’Assemblée a enregistré 108 voix pour, 102 contre et 7 abstentions.
Melouka Hadj-Mimoune, Sandrine Lalanne et Jean-François Rousset ont indiqué avoir voulu voter contre. Lionel Duparay a déclaré avoir voulu s’abstenir. Si chacun avait voté selon son intention déclarée, le résultat aurait été de 104 voix pour, 105 contre et 8 abstentions. Les trois premiers changements auraient même suffi à empêcher l’adoption : à 105 voix de chaque côté, l’amendement n’aurait pas obtenu la majorité.
Pourquoi FED Experts demande une seconde délibération
Le résultat proclamé demeure valable. L’article 68 du règlement de l’Assemblée nationale exclut les rectifications après la clôture du scrutin. Son article 101 permet toutefois une seconde délibération avant les explications de vote sur l’ensemble du projet. FED Experts estime que les députés doivent pouvoir se prononcer à nouveau sur cet article, compte tenu des intentions qu’ils ont rendues publiques et des conséquences pour les locataires, les bailleurs et les copropriétés qui programment des travaux.
Ce que ce vote signifie pour les logements loués
L’amendement remplacerait les échéances fondées sur la classe DPE par un critère de consommation maximale d’énergie finale par mètre carré et par an, sans en fixer la valeur. Il ne supprime pas le diagnostic de performance énergétique. La décence énergétique, la salubrité et la sécurité du logement répondent à des critères distincts.
Au 18 novembre 2026, ce vote en première lecture ne modifie pas les règles applicables. En métropole, pour les baux de résidence principale conclus, renouvelés ou tacitement reconduits, les logements G ne satisfont plus au critère de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Le calendrier en vigueur prévoit la même échéance pour les logements F au 1er janvier 2028, puis pour les logements E au 1er janvier 2034.
Sources officielles : résultat du scrutin et mises au point des députés · texte de l’amendement n° 85 · règlement de l’Assemblée nationale · critères de décence en métropole.