À compter du 16 novembre 2026, le périmètre des ménages en situation de précarité énergétique s’élargit dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Pour les professionnels du bâtiment et les ménages, cette évolution nécessite de relire les conditions de financement sans assimiler changement de catégorie et hausse automatique des primes.
Une définition élargie aux ménages modestes
L’arrêté du 5 novembre 2026 modifie la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des CEE et adapte les bonifications des secteurs résidentiel et du transport. La DGEC précise, dans son Flash info du 6 novembre, que la nouvelle définition concerne les opérations engagées à compter du 16 novembre 2026.
Dans le bâtiment, le périmètre recouvre désormais les ménages très modestes et les ménages modestes au sens des catégories utilisées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Jusqu’alors, le seuil de précarité énergétique du dispositif ne recouvrait que les ménages très modestes.
Un périmètre élargi ne garantit pas une prime plus élevée
Les bonifications dépendant des revenus sont adaptées pour tenir compte de la différence de valorisation entre CEE précarité et CEE classiques. La DGEC indique que ces ajustements visent à maintenir des niveaux de prime proches des niveaux précédents.
Le montant réellement proposé au ménage doit donc être vérifié pour chaque opération. Le changement de catégorie ne permet pas, à lui seul, de promettre une augmentation de l’aide ou une diminution du reste à charge.
Rénovation d’ampleur : une évolution spécifique
Pour les rénovations d’ampleur de maisons individuelles et d’appartements relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175, lorsque les opérations sont valorisées par l’Anah, la DGEC annonce un coefficient porté à ×3 pour les ménages modestes et à ×2 pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs.
Ces coefficients concernent la valorisation CEE des opérations visées : ils ne signifient pas que la prime versée directement au ménage est automatiquement multipliée par trois ou par deux.
Les points de vigilance de FED Experts
Pour FED Experts, la mise en œuvre de cette évolution doit s’accompagner d’une information claire et vérifiable. Auditeurs énergétiques, accompagnateurs, entreprises et acteurs des CEE doivent notamment :
- vérifier la catégorie de revenus du ménage et la date d’engagement de l’opération ;
- actualiser leurs simulations, procédures et supports d’information ;
- confirmer les conditions de l’offre CEE applicable avant de présenter un plan de financement ;
- expliquer au ménage le montant mobilisable et son reste à charge.
Élargir le dispositif doit servir un objectif concret : permettre des travaux adaptés, avec un financement lisible et une performance vérifiable. La qualité de l’accompagnement repose aussi sur la capacité des professionnels à rendre les évolutions réglementaires compréhensibles.