DPE A0 en 2027 : pourquoi une étiquette A ou B ne suffit pas

Par FED EXPERTS — Publié le 31 octobre 2026 · Mis à jour le 31 octobre 2026

DPE A0 2027 : un logement classé A ou B n’obtiendra pas automatiquement la mention « A0 ». L’arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 août 2026, introduit cette mention pour les bâtiments ou parties de bâtiments considérés comme « à émissions nulles » au sens du dispositif. Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Pour les diagnostiqueurs, les éditeurs de logiciels, les organismes de formation et les propriétaires, l’enjeu est de distinguer la performance énergétique globale, exprimée par la classe du DPE, des conditions spécifiques permettant de faire apparaître A0.

Que signifie la mention A0 du DPE ?

La mention A0 est une indication réglementaire associée à certains diagnostics de performance énergétique portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment répondant aux conditions définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 11 juin 2026. Dans le cas des DPE établis selon la méthode 3CL-DPE 2021, il s’agit de vérifier à la fois le classement obtenu et les sources d’énergie mobilisables.

« À émissions nulles » n’équivaut pas à « zéro émission sur l’ensemble du cycle de vie ». Le périmètre d’A0, tel que formulé dans le texte, ne constitue pas une certification d’absence absolue d’émissions liées à la fabrication des matériaux, à la construction, à l’entretien, à la production d’électricité en amont ou à la fin de vie du bâtiment. Il ne doit pas être présenté comme un bilan carbone complet. L’exclusion des installations susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles sur site ou à proximité ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’absence de toute émission sur site, ni à l’absence d’émissions indirectes.

Les trois vérifications pour l’attribution d’A0 selon la méthode 3CL-DPE 2021

1. Une étiquette DPE classée A ou B

La classe énergétique doit être A ou B. Un DPE classé C, D, E, F ou G ne satisfait pas cette première condition. Mais A ou B demeure une condition nécessaire, et non suffisante.

2. Des énergies autorisées, sans équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire susceptible d’utiliser une énergie fossile

Les énergies utilisées doivent relever exclusivement des énergies renouvelables sur site ou à proximité, de l’électricité ou de l’énergie issue d’un réseau de chaleur ou de froid considéré comme efficace. Le texte précise également qu’aucune installation de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doit être susceptible d’utiliser des énergies fossiles sur site ou à proximité. La vérification ne se limite donc pas à constater une faible consommation de gaz ou de fioul sur une période donnée : la présence d’un équipement pouvant utiliser une énergie fossile doit être examinée.

Le gaz, le fioul, le charbon ou le GPL employés dans les installations concernées sont incompatibles avec cette condition. Une chaudière gaz conservée en appoint, même peu sollicitée, appelle donc une vigilance particulière.

3. Un réseau de chaleur ou de froid efficace, en cas de raccordement à un tel réseau

Lorsqu’un réseau de chaleur ou de froid est utilisé, il doit être efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie. Pour les réseaux de chaleur, cette qualification repose notamment sur une part réglementaire d’énergies renouvelables et de récupération ; pour les réseaux de froid, le code retient un critère d’émissions de gaz à effet de serre. La qualification ne peut pas être présumée du seul fait du raccordement. L’annexe 2 de l’arrêté précise que, par défaut, les réseaux absents de l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 ne sont pas considérés comme efficaces.

En l’absence de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ce critère spécifique au réseau ne fait pas obstacle à l’attribution d’A0. Les autres conditions doivent néanmoins rester réunies.

Deux exemples concrets : pourquoi un DPE A peut être refusé en A0

Exemple 1 — Logement classé A chauffé au gaz : pas de mention A0

Un appartement très performant présente un DPE A, mais dispose d’une chaudière individuelle au gaz pour le chauffage et l’eau chaude. Même si sa consommation conventionnelle est faible, il ne respecte pas la condition tenant à l’absence d’installation susceptible d’utiliser une énergie fossile pour ces usages. La mention A0 ne doit pas lui être attribuée.

Exemple 2 — Logement classé A équipé d’une pompe à chaleur électrique : A0 potentiellement possible

Une maison obtient un DPE A, est chauffée par une pompe à chaleur électrique, produit son eau chaude sans combustible fossile et ne dispose d’aucun équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire susceptible d’utiliser une énergie fossile. Si toutes les données du diagnostic et les autres exigences applicables sont satisfaites, la mention A0 peut être envisagée. Il ne s’agit pas d’une attribution automatique : le professionnel doit vérifier le cas concret et appliquer le logigramme officiel.

Attention : une voie distincte existe pour certains DPE établis selon l’annexe 14

L’annexe 1 de l’arrêté du 11 juin 2026 prévoit également un cas spécifique pour les DPE établis selon l’annexe 14 de l’arrêté du 31 mars 2021. Cette voie renvoie notamment au respect des exigences de l’article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation et de son annexe, en plus des conditions relatives aux sources d’énergie et aux équipements susceptibles d’utiliser des énergies fossiles. Elle ne doit pas être confondue avec la seule grille d’analyse des DPE établis selon la méthode 3CL-DPE 2021.

Quelles conséquences pour les professionnels et les propriétaires ?

Diagnostiqueurs immobiliers : justifier la décision

Les professionnels devront identifier correctement les sources d’énergie, la présence d’équipements pouvant utiliser un combustible fossile et, le cas échéant, la qualification du réseau. La cohérence entre données relevées, calcul, étiquette et mention A0 devra pouvoir être expliquée au client. La fiabilisation de la saisie et la traçabilité des observations deviennent essentielles.

Éditeurs de logiciels DPE : sécuriser les règles métier

Les logiciels devront intégrer les nouvelles informations et la logique d’attribution A0 dans leur version applicable à partir de 2027. Les tests de non-régression devront couvrir les cas limites : DPE A avec chaudière gaz, pompe à chaleur électrique sans chauffage fossile, logement raccordé à un réseau non qualifié comme efficace, et configurations relevant de l’annexe 14.

Organismes de formation : former au raisonnement, pas seulement à l’étiquette

La mise à jour des supports pédagogiques doit expliciter la différence entre classe DPE et mention A0. L’analyse des équipements installés, la vérification du réseau et les exemples de refus ou d’éligibilité potentielle sont des cas pratiques à intégrer aux formations.

Propriétaires : ne pas confondre classement A et reconnaissance A0

Un bien classé A ou B peut présenter de très bonnes performances énergétiques tout en ne satisfaisant pas aux règles A0. Les propriétaires doivent éviter toute communication commerciale présentant A0 comme acquis sans diagnostic conforme. À l’inverse, le respect des conditions peut être mis en évidence sans présenter le bâtiment comme dépourvu de toute émission indirecte.

L’analyse de FED EXPERTS : une nouvelle mention qui doit renforcer la confiance

Pour FED EXPERTS, la création d’A0 peut améliorer la lisibilité du DPE à condition d’en garantir une application homogène. Deux bâtiments classés A n’ont pas nécessairement les mêmes équipements ni les mêmes sources d’énergie ; une mention complémentaire doit précisément permettre de rendre cette distinction compréhensible, sans brouiller la lecture de l’étiquette principale.

La priorité n’est donc pas seulement l’affichage graphique. Elle repose sur la fiabilité des données d’entrée, la qualification des installations, la transparence des règles de calcul et la formation des professionnels. FED EXPERTS défend une information réglementaire vérifiable, proportionnée et intelligible pour les acteurs de terrain comme pour les consommateurs.

Cette approche prolonge les travaux de la fédération relatifs à la nouvelle présentation du DPE en 2027, à la preuve de visite et aux conditions d’interprétation des indicateurs de contrôle.

FAQ — Mention A0 et DPE 2027

Un DPE A donne-t-il automatiquement droit à la mention A0 ?

Non. La classe A ou B est une condition du régime 3CL-DPE 2021, mais l’origine des énergies utilisées et les équipements de chauffage et d’eau chaude doivent également satisfaire les conditions de l’arrêté.

Un logement chauffé au gaz peut-il recevoir A0 malgré un DPE A ?

Non, lorsqu’une installation de chauffage ou de production d’eau chaude est susceptible d’utiliser le gaz fossile sur site ou à proximité. Le classement A ne supprime pas cette exclusion.

Un logement tout électrique est-il automatiquement A0 ?

Non. L’électricité est admise parmi les sources d’énergie, mais le classement, les installations et les autres conditions doivent être vérifiés selon la méthode du DPE concerné.

La présence d’un réseau de chaleur empêche-t-elle A0 ?

Non. Un réseau de chaleur ou de froid est admis s’il est considéré comme efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie. Un réseau non qualifié comme efficace ne répond pas à ce critère.

A0 signifie-t-il qu’un bâtiment n’émet aucun CO₂ sur tout son cycle de vie ?

Non. Il s’agit d’une mention créée dans le cadre réglementaire du DPE. Elle ne constitue pas un calcul exhaustif ni une garantie d’absence d’émissions indirectes ou incorporées sur l’ensemble du cycle de vie.

Quand ces nouvelles dispositions s’appliquent-elles ?

L’article 6 de l’arrêté du 11 juin 2026 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Textes officiels et références

• Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique — JORF du 13 août 2026, texte n° 23, notamment annexe 1 et article 6.
• Article L. 711-4 du code de l’énergie — définition des réseaux de chaleur et de froid efficaces.
• Article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation — renvoi utilisé pour certains DPE établis selon l’annexe 14.

Analyse FED EXPERTS — état des textes examiné le 31 octobre 2026. Publié le 31 octobre 2026 — mis à jour le 31 octobre 2026.