La responsabilité d’une entreprise ne s’arrête pas lorsqu’elle confie les travaux à un sous-traitant. FED Experts l’a rappelé dans sa communication consacrée à l’arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre.
Une chaîne de responsabilité documentée
La fédération présente le cadre de certification des entreprises assurant le conseil, la vente et la réalisation en sous-traitance de travaux de performance énergétique. Elle souligne les exigences relatives aux compétences techniques, à la vérification des qualifications des sous-traitants, aux contrats et à la traçabilité des opérations.
Le suivi des réclamations et les contrôles de l’entreprise font également partie des points de vigilance. L’entreprise certifiée reste responsable de la qualité et de la conformité des prestations qu’elle commercialise.
Ne pas confondre les niveaux de contrôle
FED Experts insiste sur une distinction : le contrôle du site de l’entreprise n’équivaut pas à un contrôle systématique de chaque chantier chez le bénéficiaire. La traçabilité doit faciliter des vérifications ciblées et le traitement des manquements.
Lire le décryptage de FED Experts · Référence officielle : NOR VLOL2612469A