FED Experts a publié un point d’information sur le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026. Le texte concerne la suspension de labels et signes de qualité d’entreprises de travaux énergétiques et de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.
Un dispositif de lutte contre la fraude
La fédération explique que le dispositif précise les modalités de suspension conservatoire dans les situations prévues par le Code de la consommation. Son communiqué indique une entrée en vigueur le 10 octobre 2026 et une durée pouvant atteindre six mois, renouvelable une fois.
Concilier efficacité des contrôles et droits des professionnels
FED Experts soutient la lutte contre la fraude tout en rappelant que les garanties procédurales des professionnels doivent être respectées. La portée du dispositif doit être appréciée à partir du texte : il ne doit pas être présenté comme un régime général de suspension de toutes les certifications individuelles des diagnostiqueurs.
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