Nouveau décret anti-fraude dans la rénovation énergétique : Ce qui change dès demain
Le décret n°2026-181, publié au Journal Officiel ce 15 mars 2026, entre en vigueur le 16 mars.
⚖️Il donne aux autorités compétentes (dont la DGCCRF) le pouvoir de suspendre :
- l’agrément des Mon Accompagnateur Rénov’ ( MAR) en cas de manquement avéré
- le label RGE des entreprises de travaux impliquées dans des fraudes aux aides publiques 👮Les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 mois de suspension renouvelables, voire 5 ans d’exclusion de tout nouveau label en cas de retrait définitif.
📌 Point important pour les ménages : si une entreprise perd son label en cours de chantier, l’aide est maintenue. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loiCazenave (juin 2025) et envoie un message clair à toute la filière : les opérateurs peu scrupuleux n’ont plus leur place.
🎓La montée en compétence et l’éthique professionnelle ne sont plus optionnelles, elles sont désormais une condition de survie. 💬 Comment vous préparez-vous à ces nouvelles exigences ?