C’est quoi ?
C’est un projet de décret qui est mis en consultation jusqu’au 25 février 2022 (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-accompagnement-a2594.html)
Il est mis en place à la suite de la loi climat et résilience promulguée en août 2021.
C’est quand ?
A partir du 1er janvier 2023, il prévoit la mise en place d’un accompagnement obligatoire assuré par un opérateur tiers, appelé « l’accompagnateur rénov’ ». Il concerne les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation à hauteur de 5000 euros et bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’ANAH.
Pourquoi ?
Afin d’accélérer la transition énergétique, l’État veut accroitre le rythme des travaux de rénovation et mise sur un service public simple et gratuit pour tous (en réalité, pris en charge par les aides à la rénovation).
L’objectif de ce dispositif est de minimiser les difficultés rencontrées par les ménages dans leur projet de rénovation. Des missions de nature techniques, administratives et financières seront attribuées à l’accompagnateur rénov’ afin d’éliminer toutes les barrières potentielles.
Qui peut être « accompagnateur rénov’ » ?
Aujourd’hui il est déjà possible d’être conseillé par le dispositif « France rénov’ » qui compte 450 agences en France en plus d’opérateurs agréés par l’Anah
A partir de 2023 l’Anah va ouvrir ce statut à de nouveaux opérateurs issus du secteur privé permettant de couvrir au maximum le territoire. Un nouveau décret prévu pour le printemps 2022 précisera les contours de cet élargissement.
Pour quelles rénovations ?
Le texte précise également les caractéristiques des rénovations concernées. La mise en place du décret se fera en deux phases :
- Au 1er janvier 2023, seront d’abord concernés les travaux bénéficiant de l’aide à la rénovation globale MPR Sérénité
- Puis à partir du 1er septembre 2023 les travaux bénéficiant du forfait MaPrimeRénov’, rénovation globale, ainsi que les bouquets de travaux (2 gestes ou plus) bénéficiant de l’aide MaPrimeRénov’ supérieurs à 10 000€ de prime.
Ce dispositif concernera l’ensemble des logements individuels (maisons individuelles et logements individuels en collectifs).
