⌚️Horodatage & géolocalisation : ce que dit , et permet réellement la loi📍 On lit encore :
👉 « L’ horodatage et la géolocalisation ne sont inscrits nulle part dans la loi ». C’est factuellement exact… mais juridiquement incomplet. 🔍 Ce que prévoit la loiCazenave
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ne mentionne pas textuellement les mots « horodatage » ou « géolocalisation ».
👉 En revanche, elle prévoit expressément la mise en place d’un outil permettant de vérifier que le diagnostiqueur s’est bien rendu sur place lors de la réalisation du DPE.
L’objectif est clair et inscrit dans la loi:
- Lutter contre la fraude
- Garantir que le DPE résulte d’une visite physique réelle
- Fiabiliser la chaîne de production du DPE
🗓️ Calendrier rappelé par le ministère : Selon les échanges avec les pouvoirs publics, cette fonctionnalité de preuve de présence sur site devait être mise en service au 1er trimestre 2026, en s’appuyant sur des données techniques de traçabilité recueillies lors de la visite. ⚙️ Sur le plan technique: Même si la loi fixe un cadre général, les outils qui seront déployés pour atteindre cet objectif intégreront nécessairement :
- une preuve temporelle (horodatage)
- une preuve spatiale (localisation)
- via des dispositifs du type QR code, carte professionnelle numérique, systèmes associés, ou équivalents ❌ La loi n’énumère pas des briques techniques une par une: Elle autorise et encadre juridiquement la création d’outils de vérification de présence sur site, Les fonctions d’horodatage et de localisation en sont la traduction opérationnelle logique
👉 Opposer le silence des mots à l’esprit du texte, c’est ignorer le fonctionnement même du droit : la loi fixe l’objectif, les décrets et outils en assurent l’exécution. Fédération FED Experts continuera à défendre une lecture juridiquement honnête, techniquement réaliste et favorable à la crédibilité du métier.