𝐌𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐚𝐭
L’arrêté en date du 14 décembre 2023, et publié au Journal Officiel, apporte plusieurs modifications importantes :
✅ Il repousse l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement (annexe II) au 1er janvier 2024 et prolonge la dérogation pour les conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat ainsi que les programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat.
✅ Il élargit les conditions de sous-traitance aux accompagnateurs agréés par l’ANAH, autorise les accompagnateurs à conclure une convention avec le ménage accompagné, et donne aux diagnostiqueurs énergétiques certifiés le pouvoir de réaliser l’audit énergétique lors de la prestation.
✅ Il clarifie le dossier de candidature (annexes V et VI) pour simplifier les attentes envers les candidats.
➡️ Ces différents ajustements visent à faciliter et à améliorer le processus lié à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.
